EBIS Next Generation ID – EBUID Legal

Déclaration & Accord Unifié de Responsabilité Internationale

Ce document régit votre utilisation d’EBISbank, d’EBUID et du Système d’Identité Génométrique. En créant un compte, en générant un Genometric ID, en téléversant ou soumettant des informations ou des documents, ou en utilisant des services associés, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec EBIS Next Generation ID Limited.

1. Exactitude des informations et déclaration sincère

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations et tous les documents soumis sont vrais, exacts, à jour et complets, y compris notamment les données personnelles, pièces d’identité, registres d’entreprise, états financiers, certificats et pièces justificatives.

Vous reconnaissez que la fourniture d’informations incomplètes, trompeuses ou inexactes peut constituer une infraction civile ou pénale dans une ou plusieurs juridictions et peut entraîner la restriction, la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès aux services.

1.1 Interdiction de documents falsifiés ou frauduleux

Vous vous engagez expressément à ne pas téléverser, soumettre ou utiliser :

Vous comprenez et acceptez qu’EBIS Next Generation ID Limited puisse, à sa seule discrétion et lorsque la loi l’exige ou le permet :

2. Responsabilité éthique, morale et culturelle

Vous reconnaissez que les données d’identité, biométriques et génomiques sont hautement sensibles. Vous acceptez d’agir avec intégrité, bonne foi et respect d’autrui lorsque vous accédez, consultez, utilisez, partagez ou demandez des données via la plateforme.

2.1 Conduite individuelle

Vous acceptez de ne pas utiliser la plateforme pour :

2.2 Utilisation des données

Vous acceptez d’utiliser toute donnée personnelle, biométrique, génomique ou liée à l’identité accessible via la plateforme uniquement à des fins licites et explicitement autorisées. Vous devez respecter :

Vous acceptez qu’une utilisation non éthique, abusive ou discriminatoire des données puisse entraîner une suspension ou une résiliation immédiate, une notification aux autorités ou partenaires, et une responsabilité civile ou pénale.

3. Base légale et traitement des données

Le traitement de vos données repose sur une ou plusieurs bases légales, notamment le consentement, la nécessité contractuelle, les intérêts légitimes et le respect d’obligations légales, conformément au RGPD, au UK Data Protection Act 2018 et aux lois applicables.

Les enregistrements immuables sur systèmes distribués visent à préserver l’intégrité sans exposer des données personnelles, biométriques ou génomiques brutes sur des blockchains publiques. Ces données sensibles restent dans des processus contrôlés et chiffrés, selon la confidentialité dès la conception.

Vous conservez des droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement lorsque la loi le permet, sous réserve de contraintes techniques et réglementaires, comme détaillé dans la Politique de confidentialité et les avis RGPD.

4. Utilité d’identité, pas investissement

EBUID est un jeton d’utilité d’identité. Il ne représente pas des actions, des capitaux, des dettes ou un instrument financier réglementé. Ce n’est pas un produit d’investissement et n’accorde pas de droits aux profits, dividendes ou à la propriété dans EBIS Next Generation ID Limited.

5. Acceptation des risques blockchain

Vous comprenez que les réseaux blockchain sont indépendants et décentralisés. EBIS Next Generation ID Limited n’en contrôle pas le fonctionnement. Vous acceptez tous les risques associés, notamment :

6. Responsabilité des clés et portefeuilles

Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos portefeuilles, clés privées, phrases de récupération et identifiants associés. EBIS Next Generation ID Limited ne peut pas restaurer ni annuler les pertes dues à des clés compromises/perdues ou à un accès non autorisé.

7. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi, EBIS Next Generation ID Limited, ses dirigeants, employés, agents et affiliés ne sont pas responsables de toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de :

8. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité EBIS Next Generation ID Limited contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) découlant de :

9. Confirmation des documents juridiques

En créant ou en continuant à utiliser votre compte, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les documents suivants, tels que modifiés :

10. Reconnaissance finale

En soumettant cette reconnaissance, vous confirmez comprendre et accepter :